Arrêté N°4412-2018 Fixant les formes et modalités de déclaration préalable et d’autorisation d’importation des produits objet d’enquête sur les mesures correctives commerciale

Le présent arrêté a pour objet de déterminer les formes et modalités de déclaration préalable d’importation d’un produit faisant l’objet de surveillance particulière en raison d’une enquête menée par l’Autorité Nationale chargée des Mesures Correctives Commerciales (ANMCC) et d’une éventuelle application d’une mesure de sauvegarde, d’une mesure antidumping ou d’une mesure compensatoire.

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