Décret N° 2017-695 Fixant les procédures applicables en matière de mesures correctives commerciales

Le présent Décret a pour objets de préciser :
a) Les conditions et modalités suivant lesquelles une enquête en matière de mesures correctives commerciales doit être menée en vue d’appliquer, le cas échéant, une mesure antidumping ou une mesure compensatoire ou une mesure de sauvegarde ;
b) Les conditions et modalités d’application d’une mesure corrective commerciale.

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