Decrét N°2016 -823 Modifiant et complétant certaines dispositions du Décret n°2014-1726 du 19 Décembre 2014 portant création, organisation et fonctionnement de l’Autorité Nationale chargée des Mesures Correctives Commerciales

Decrét N°2016 -823 Modifiant et complétant certaines dispositions du Décret n°2014-1726 du 19 Décembre 2014 portant création, organisation et fonctionnement de l’Autorité Nationale chargée des Mesures Correctives Commerciales

Article premier : Toutes dénominations « Secrétaire Exécutif » et « Secrétariat Exécutif » dans le Décret n°2014-1726 du 19 Décembre 2014 portant création, organisation et fonctionnement de l’Autorité Nationale chargée des Mesures Correctives Commerciales sont remplacées respectivement par « Directeur Général » et « Direction Générale ».
Article 2 : Les dispositions des articles 7, 8, 9, 17, 18, 20, 22, 25, 26 et le titre IV d jdit Décret sont modifiées et complétées

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