N° 2018/MCC/SG/ANMCC/DG AVIS AU PUBLIC : Intégration de l’Autorité Nationale chargée des Mesures Correctives Commerciales dans le module MIDAC

Ref : Loi n°2014-026 fixant les principes généraux relatifs à la dématérialisation des procédures administratives ;
Décret n°2017-695 du 16 août 2017 fixant les procédures applicables en matière de mesures correctives commerciales ;
Arrêté n°4412/2018 du 26 février 2018 fixant les formes et modalités de déclaration préalable et d’autorisation d’importation des produits objet d’enquête sur les mesures correctives commerciales.
Conformément aux dispositions du protocole d’accord signé entre le Ministère du Commerce et de la Consommation, la Direction Générale des Douanes et la société GasyNet, et suite aux diverses réunions techniques entre les entités concernées, l’Autorité Nationale chargée des Mesures Correctives Commerciales a décidé d’intégrer le module MIDAC pour le traitement en ligne des demandes de Déclaration Préalable et d’Autorisation d’Importation (DPI) des produits objet d’enquête sur les mesures correctives commerciales.
Suivant les dispositions du Décret n°2017-695 du 16 août 2017 et de l’Arrêté n°4412/2018 du 26 février 2018 émis par le Ministère du Commerce et la Consommation, toute importation de marchandises faisant l’objet d’une enquête en matière des mesures correctives commerciales doit faire l’objet d’une déclaration préalable d’importation.
Et, en application de la Loi n°2014-026 fixant les principes généraux relatifs à la dématérialisation des procédures administratives, toutes Déclarations Préalables d’Importation seront traitées en ligne selon le système MIDAC.
Ainsi: tous les importateurs de détergent en poudre, produits objet de l’enquête suivant l’avis n°001-ANMCC/Av.18 du 09 mars 2018. sont alors informés qu’à partir du 23 avril 2018, toute Déclaration Préalable d’Importation aux fins d’obtention de l’autorisation préalable d’importation doit se conformer à la procédure exigée par le système MIDAC.

Pour tout besoin de complément d’information, télécharger l’avis ici

Avis 002 – Avis aux importateurs

Références :
– Décret n° 2017-695 fixant les procédures applicables en matière de mesures correctives commerciales
– Arrêté n° 4412/2018 fixant les formes et modalités de déclaration préalable et d’autorisation d’importation des produits objet d’enquête sur les mesures correctives commerciales
Il est porté à la connaissance de tout importateur de marchandises qu’en application des dispositions règlementaires sus-référencées, toute importation sur le territoire national de produits objets d’enquête en matière de mesures correctives commerciales doivent faire l’objet de déclaration préalable et d’une autorisation d’importation auprès de l’Autorité Nationale chargée des Mesures Correctives Commerciales (ANMCC) suivant les formes et modalités requises.

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