Décret N° 2017-695 Fixant les procédures applicables en matière de mesures correctives commerciales

Le présent Décret a pour objets de préciser :
a) Les conditions et modalités suivant lesquelles une enquête en matière de mesures correctives commerciales doit être menée en vue d’appliquer, le cas échéant, une mesure antidumping ou une mesure compensatoire ou une mesure de sauvegarde ;
b) Les conditions et modalités d’application d’une mesure corrective commerciale.

Télécharger ce décret

Decrét N°2016 -823 Modifiant et complétant certaines dispositions du Décret n°2014-1726 du 19 Décembre 2014 portant création, organisation et fonctionnement de l’Autorité Nationale chargée des Mesures Correctives Commerciales

Article premier : Toutes dénominations « Secrétaire Exécutif » et « Secrétariat Exécutif » dans le Décret n°2014-1726 du 19 Décembre 2014 portant création, organisation et fonctionnement de l’Autorité Nationale chargée des Mesures Correctives Commerciales sont remplacées respectivement par « Directeur Général » et « Direction Générale ».
Article 2 : Les dispositions des articles 7, 8, 9, 17, 18, 20, 22, 25, 26 et le titre IV d jdit Décret sont modifiées et complétées

Télécharger le decrét