Avis n°004-ANMCC/Av.18 relatif à l’ouverture d’enquête de sauvegarde concernant les importations de couvertures à Madagascar

L’ l’Autorité Nationale chargée des Mesures Correctives Commerciales (ANMCC) a décidé d’ouvrir une enquête en vue d’application des mesures de sauvegarde sur les importations de couvertures. L’enquête a été ouverte à la demande de la branche de production de ces produits à Madagascar conformément à l’article XIX du GATT, aux dispositions de l’accord de l’OMC sur les sauvegardes et au Décret n°2017-695 du 16 août 2017 fixant les procédures applicables en matière de mesures correctives commerciales.
1. Date d’ouverture
L’enquête est ouverte à compter de la date de publication du présent avis.
2. Produit considéré
Les produits importés faisant l’objet de la requête sont les couvertures de toutes dimensions et de poids. Les couvertures sont des articles généralement de laine, de poils, de coton, ou de fibres synthétiques ou artificielles, dont la surface est souvent grattée, et qui sont en principe fabriquées avec des étoffes suffisamment épaisses pour assurer une bonne production contre le froid. Les couvertures de voyage sont fréquemment munies de franges provenant du tissage ; et les autres ont habituellement leurs bords ourlés, bordés ou autrement arrêtés.
Les couvertures sont généralement importées vers Madagascar sous la nomenclature douanière du système harmonisé 6301. A titre indicatif, elles sont classées dans les positions tarifaires suivantes :
– 6301 1000 : couvertures chauffantes électriques
– 6301 2000 : couvertures laines
– 6301 3000 : couvertures de coton
– 6301 4000 : couvertures de fibre synthétique
– 6301 9000 : autres couvertures

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N° 2018/MCC/SG/ANMCC/DG AVIS AU PUBLIC : Intégration de l’Autorité Nationale chargée des Mesures Correctives Commerciales dans le module MIDAC

Ref : Loi n°2014-026 fixant les principes généraux relatifs à la dématérialisation des procédures administratives ;
Décret n°2017-695 du 16 août 2017 fixant les procédures applicables en matière de mesures correctives commerciales ;
Arrêté n°4412/2018 du 26 février 2018 fixant les formes et modalités de déclaration préalable et d’autorisation d’importation des produits objet d’enquête sur les mesures correctives commerciales.
Conformément aux dispositions du protocole d’accord signé entre le Ministère du Commerce et de la Consommation, la Direction Générale des Douanes et la société GasyNet, et suite aux diverses réunions techniques entre les entités concernées, l’Autorité Nationale chargée des Mesures Correctives Commerciales a décidé d’intégrer le module MIDAC pour le traitement en ligne des demandes de Déclaration Préalable et d’Autorisation d’Importation (DPI) des produits objet d’enquête sur les mesures correctives commerciales.
Suivant les dispositions du Décret n°2017-695 du 16 août 2017 et de l’Arrêté n°4412/2018 du 26 février 2018 émis par le Ministère du Commerce et la Consommation, toute importation de marchandises faisant l’objet d’une enquête en matière des mesures correctives commerciales doit faire l’objet d’une déclaration préalable d’importation.
Et, en application de la Loi n°2014-026 fixant les principes généraux relatifs à la dématérialisation des procédures administratives, toutes Déclarations Préalables d’Importation seront traitées en ligne selon le système MIDAC.
Ainsi: tous les importateurs de détergent en poudre, produits objet de l’enquête suivant l’avis n°001-ANMCC/Av.18 du 09 mars 2018. sont alors informés qu’à partir du 23 avril 2018, toute Déclaration Préalable d’Importation aux fins d’obtention de l’autorisation préalable d’importation doit se conformer à la procédure exigée par le système MIDAC.

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