Avis 002 – Avis aux importateurs

Références :
– Décret n° 2017-695 fixant les procédures applicables en matière de mesures correctives commerciales
– Arrêté n° 4412/2018 fixant les formes et modalités de déclaration préalable et d’autorisation d’importation des produits objet d’enquête sur les mesures correctives commerciales
Il est porté à la connaissance de tout importateur de marchandises qu’en application des dispositions règlementaires sus-référencées, toute importation sur le territoire national de produits objets d’enquête en matière de mesures correctives commerciales doivent faire l’objet de déclaration préalable et d’une autorisation d’importation auprès de l’Autorité Nationale chargée des Mesures Correctives Commerciales (ANMCC) suivant les formes et modalités requises.

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Décret N° 2017-695 Fixant les procédures applicables en matière de mesures correctives commerciales

Le présent Décret a pour objets de préciser :
a) Les conditions et modalités suivant lesquelles une enquête en matière de mesures correctives commerciales doit être menée en vue d’appliquer, le cas échéant, une mesure antidumping ou une mesure compensatoire ou une mesure de sauvegarde ;
b) Les conditions et modalités d’application d’une mesure corrective commerciale.

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