Decrét N°2016 -823 Modifiant et complétant certaines dispositions du Décret n°2014-1726 du 19 Décembre 2014 portant création, organisation et fonctionnement de l’Autorité Nationale chargée des Mesures Correctives Commerciales

Article premier : Toutes dénominations « Secrétaire Exécutif » et « Secrétariat Exécutif » dans le Décret n°2014-1726 du 19 Décembre 2014 portant création, organisation et fonctionnement de l’Autorité Nationale chargée des Mesures Correctives Commerciales sont remplacées respectivement par « Directeur Général » et « Direction Générale ».
Article 2 : Les dispositions des articles 7, 8, 9, 17, 18, 20, 22, 25, 26 et le titre IV d jdit Décret sont modifiées et complétées

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Arrêté N°4412-2018 Fixant les formes et modalités de déclaration préalable et d’autorisation d’importation des produits objet d’enquête sur les mesures correctives commerciale

Le présent arrêté a pour objet de déterminer les formes et modalités de déclaration préalable d’importation d’un produit faisant l’objet de surveillance particulière en raison d’une enquête menée par l’Autorité Nationale chargée des Mesures Correctives Commerciales (ANMCC) et d’une éventuelle application d’une mesure de sauvegarde, d’une mesure antidumping ou d’une mesure compensatoire.

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