Arrêté N°4412-2018 Fixant les formes et modalités de déclaration préalable et d’autorisation d’importation des produits objet d’enquête sur les mesures correctives commerciale

Arrêté N°4412-2018 Fixant les formes et modalités de déclaration préalable et d’autorisation d’importation des produits objet d’enquête sur les mesures correctives commerciale

Le présent arrêté a pour objet de déterminer les formes et modalités de déclaration préalable d’importation d’un produit faisant l’objet de surveillance particulière en raison d’une enquête menée par l’Autorité Nationale chargée des Mesures Correctives Commerciales (ANMCC) et d’une éventuelle application d’une mesure de sauvegarde, d’une mesure antidumping ou d’une mesure compensatoire.

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Avis n°001-ANMCC/Av.18 relatif à l’ouverture d’enquête de sauvegarde concernant les importations de détergents en poudre à Madagascar

La branche de production nationale de détergents en poudre a déposé auprès de l’Autorité Nationale chargée des Mesures Correctives Commerciales (ANMCC) une requête par laquelle elle demande l’application d’une mesure de sauvegarde, au titre de l’article XIX du GATT, de l’accord de l’OMC sur les sauvegardes et du Décret n°2017-695 du 16 août 2017 fixant les procédures applicables en matière de mesures correctives commerciales.
Après examen de la requête ayant abouti à sa recevabilité, l’ANMCC a décidé d’ouvrir une enquête de sauvegarde sur les importations de détergents en poudre à Madagascar.
1. Date d’ouverture
L’ouverture de l’enquête prend effet à compter du 09 mars 2018.
2. Produit considéré
La requête concerne les détergents en poudre pour utilisation ménagère. Ils sont destinés pour tout lavage de surface et principalement pour la lessive. Ils sont importés sous la nomenclature douanière 34022000 : préparations tensio-actives, préparations pour lessives (y compris les préparations auxiliaires de lavage) et préparation de nettoyage, conditionnés pour la vente au détail. Cependant, les détergents en poudre pourraient également être importés sous les nomenclatures douanières de Madagascar suivantes :
– 34021190 – Agents de surface organiques, anioniques, auto-conditionnés ou conditionnés pour la vente détail,
– 34021290 – Agents de surface organiques, cationiques, auto-conditionnés ou conditionnés pour la vente détail,
– 34021390 – Agents de surface organiques, non-ioniques, auto-conditionnés ou conditionnés pour la vente détail,
– 34021990 – Agents de surface organiques, auto-conditionnés ou conditionnés pour la vente détail.

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