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a) Qui peut demander une ouverture d’enquête à l’ANMCC ?

Un ou plusieurs producteurs nationaux fabriquant des produits similaires ou directement concurrents au produit importé visé (Industrie, Plateforme ou groupements de paysans, coopératives, Artisans,…)


b) Quelles sont les étapes à suivre si un producteur veut demander une ouverture d’enquête ?

  • Adresser une demande écrite à l’ANMCC
  • Télécharger et remplir le formulaire de requête
  • Déposer la requête

c) Quelles sont les avantages des parties qui participent à l’enquête ?

La participation à une enquête consiste pour une partie à manifester ses intérêts, à émettre des observations ou commentaires concernant une enquête ou une mesure et à répondre au questionnaire. L’avantage en est la prise en considération des intérêts de cette partie dans la détermination.


d) Quels sont les produits soumis à la surveillance d’importation ?

  • Le produit objet d’une enquête et les produits dans la même position tarifaire que celui-ci
  • Les produits concernés par l’application d’une mesure
  • Les autres produits ou code SH pouvant être objets d’un contournement de la mesure

e) Quels sont les produits objet de la déclaration préalable à l’importation ?

  • Les produits objet d’une enquête
  • Les produits concernés par une mesure
  • Les codes SH mentionnés dans les avis y afférent

f) Pourquoi une enquête en matière de mesure corrective commerciale prend-elle beaucoup de temps au risque de l’aggravation du dommage subi par les industries locales ?

L’enquête en matière de mesure corrective commerciale obéit à des règles de procédure strictes édictées par les accords de l’OMC Elle comprend plusieurs étapes qui sont à la fois obligatoires et nécessaires  permettant à l’autorité chargée de l’enquête de :

  • rassembler des renseignements pertinents
  • mener des analyses objectives
  • ménager toutes les possibilités aux parties intéressées le temps nécessaire pour répondre au questionnaire et émettre des observations tout au long de la procédure de l’enquête
  • ménager toutes les possibilités adéquates de consultation avec les Membres de l’OMC affectés afin d’examiner les renseignements communiqués et d'arriver à une solution mutuellement convenue
  • fonder sa détermination/décision sur des éléments de preuve suffisants.

g) Quelle mesure est-elle prise afin d’éviter que d’autre dommage ne soit causé en attendant le résultat final de l’enquête ?

Etant donné qu’une enquête est menée pendant une durée assez longue, des mesures provisoires peuvent être imposées dès la détermination préliminaire positive.


h) Comment le taux du droit additionnel est-il calculé ?

Les accords de l’OMC ne prescrivent aucune méthode pour le calcul de droit additionnel. Toutefois, ils disposent qu’une mesure n’est appliquée que dans la mesure nécessaire permettant de réparer le dommage subi par une branche de production nationale.


i) Quels sont les apports positifs des mesures correctives commerciales pour les consommateurs ?

  • Large choix en produits locaux à des prix abordables étant donné que les producteurs nationaux bénéficient d’une baisse de coût de production suite à l’augmentation de leur échelle de production malgré une hausse temporaire des prix des produits importés
  • Augmentation du pouvoir d’achat des consommateurs grâce à la création d’emploi suscité par l’amélioration de la situation de la branche de production nationale.

j) Pourquoi ne pas appliquer systématiquement des mesures de sauvegarde à tous les produits importés lesquels les industries locales produisent ?

L’Accord de sauvegarde stipule qu’une mesure de sauvegarde est une mesure d’urgence et temporaire. Cette mesure n’est appliquée que si un produit est importé en quantités tellement accrues et cause un dommage à la branche de production de produit similaire ou directement à ce produit importé. Cela implique qu’une mesure ne peut concerner qu’un certain produit importé.


k) Etant donné que certains produits importés font l’objet de pratiques déloyales, pourquoi l’ANMCC ne procède-t-elle pas directement de sa propre initiative à l’application des mesures correctives commerciales afin de remédier à la situation ?

En matière de mesures correctives commerciales, des éléments de preuves tangibles sont nécessaires pour justifier l’application d’une mesure, alors que certaines de ces preuves émanent des producteurs nationaux, notamment en ce qui concerne le dommage qu’ils subissent.

Par contre, en l’absence d’une requête, l’autorité peut quand même ouvrir une enquête si elle dispose des éléments de preuve suffisants. Toutefois, elle ne peut en aucun cas procéder directement à l’application d’une mesure sans mener une enquête.


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