Une signature de convention de partenariat a eu lieu ce jour à Antanimena entre L’Autorité Nationale chargé des Mesures Correctives Commerciales (ANMCC) et la Fédération des Chambres de Commerce et des Industries de Madagascar (FCCIM) en vue de réaliser des formations pour les opérateurs économiques au sein des 24 Chambres de Commerce et d’Industrie (CCI) répartis dans le pays.

La signature a été faite entre le Directeur Général de l’ANMCC et le Directeur Général de la FCCIM en présence du Secrétaire Général et du Directeur Général du Commerce du MICA en tant que Ministère de tutelle. Ce projet permettra aux deux entités d’octroyer des formations relatives aux mesures correctives commerciales et aux techniques d’échange sur la plateforme numérique à environ 1200 personnes à raison d’au moins 50 personnes par CCI sur une durée de 2 ans.

Signature de la convention par les Directeurs de l'ANMCC et de la FCCIM

Durant son allocution, le Secrétaire Général du MICA a mentionné l’importance d’un tel partenariat visant à former les parties prenantes sur la formulation de requête et les procédures d’ enquêtes afin de pouvoir participer aux mieux aux étapes pertinentes des dites procédures pour la mise en place des mesures correctives commerciales, lesquelles sont imposées pour la protection des Branches de production nationales. Il n’a pas omis de souligner l’importance des techniques d’échanges sur la plateforme numérique pour la promotion de l’entrepreneuriat.

• Formulaire de requête
• Questionnaire d’enquête
• Formulaire de Déclaration Préalable d’Importation (DPI)

Le formulaire de la DPI renseigne sur l’importateur, l’exportateur et le produit à importer faisant l’objet d’une DPI. Il est à remplir par l’importateur et à envoyer préalablement avec une copie de la facture proforma en vue de l’obtention de l’avis de somme à payer.

Cliquer ici pour avoir le formulaire de la DPI

Dans le cadre d’une enquête, un questionnaire est destiné à collecter des données précises et détaillées de la part de la branche de production nationale, des importateurs et des exportateurs.
Cliquer ici pour la demande de questionnaire d’enquête.

Un formulaire a été élaboré pour aider la branche de production nationale dans la préparation de sa requête conformément aux exigences des Accords de l’OMC suivant le type d’enquête :

• Antidumping
• Subvention et Mesure Compensatoire
• Sauvegarde

(En cours de construction)

Après deux ans d’application de la mesure et conformément aux dispositions de l’article 7.4 de l’accord sur les sauvegardes, l'enquête de réexamen suivante a été initiée :

Enquête de réexamen de la mesure de sauvegarde sur les importations des détergents en poudre initiée le 26 janvier 2021.

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Après deux ans d’application de la mesure et conformément aux dispositions de l’article 7.4 de l’accord sur les sauvegardes, l'enquête de réexamen suivante a été initiée :

Enquête de réexamen de la mesure de sauvegarde sur les importations de couvertures initiée le 26 janvier 2021.

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Après l’enquête de réexamen, la mesure de sauvegarde sur l’importation de pâtes alimentaires est prorogée. 

Mesure de sauvegarde sous la forme de contingent tarifaire dont un contingent (quota) de 15.000 tonnes et d’un droit additionnel au droit de douane de 27 % hors contingent sur les importations de pâtes alimentaires, mise en place le 15 Juillet 2023 pour une durée de 4 ans. Elle concerne les codes SH 19021100, 19021900, 19022000 et 19023000.

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