Après la détermination positive des enquêtes, la mesure de sauvegarde sur les importations de biscuits suivante est mise en place :


Mesure de sauvegarde sous la forme de droit additionnel au droit de douane ad valorem au taux de 24% de la valeur CAF, mise en place le 26 Décembre 2024 pour une durée de 4 ans. Elle concerne le code SH 19053100, 19053200, 19059000.

Pour plus de détail, cliquer ici