Accord sur la mise en œuvre de l'article vi de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 ou accord antidumping
Cet Accord énonce certaines règles de fond qui doivent être respectées aux fins de l'application d'une mesure antidumping, ainsi que des règles de procédure détaillées régissant la conduite des enquêtes antidumping.
Accord sur les subventions et les mesures compensatoires
L’Accord sur les subventions et les mesures compensatoires (SMC) réglemente l’utilisation des subventions par les Membres de l’OMC, ainsi que le recours à des mesures compensatoires (consistant généralement à relever des droits) lorsque les importations subventionnées d’un produit causent ou menacent de causer un dommage à la branche de production nationale.
Accord sur les sauvegardes
L'Accord sur les sauvegardes de l’OMC énonce des règles pour l'application des mesures de Sauvegarde, qui s'entendent des mesures prévues à l'article XIX du GATT de 1994.