Après la détermination positive des enquêtes, la mesure de sauvegarde sur les importations de peinture suivante est mise en place :

Mesure de sauvegarde sous la forme de contingent tarifaire dont un contingent (quota) de 3.000 tonnes et d’un droit additionnel au droit de douane de 18 % de la valeur CAF doit être acquitté, mise en place le 21 Octobre 2023 pour une durée de 4 ans. Elle concerne les codes SH 3208 et 3209.

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