Au niveau national, la mise en place des mesures correctives commerciales est régie par les décrets ci-après :
Décret n° 2014-1726 du 12 novembre 2014 portant création, organisation et fonctionnement de l’Autorité Nationale chargée des Mesures Correctives Commerciales
Décret n°2016-823 du 05 juillet 2016 modifiant et complétant le décret n° 2014-1726 du 12 novembre 2014 portant création, organisation et fonctionnement de l’Autorité Nationale chargée des Mesures Correctives Commerciales
Décret n° 2017-695 du 17 août 2017 fixant les procédures applicables en matière de mesures correctives commerciales.