Article 7 de la Loi n°2018-020 du 29 juin 2018 portant refonte de la loi sur la concurrence :

« Dans le cadre limitatif de l’application des accords et conventions internationaux auxquels Madagascar a adhéré, des mesures antidumping, mesures compensatoires ou des mesures de sauvegarde peuvent être prises par une autorité chargée des mesures correctives commerciales aux fins de protection des producteurs nationaux ou des branches de production nationale, à l’issue d’une enquête ouverte et menée par ladite autorité.
Les modalités d’enquête sur l’opportunité des mesures à prendre ouverte, soit à l’initiative de l’autorité chargée de l’enquête elle-même, soit sur la base d’une demande présentée par la branche de production s’estimant lésée, seront fixées par voie règlementaire ».

Article 8.2 du Code des douanes de l’ordonnance n°2018-001 portant loi de finances pour 2019 :

« Des droits additionnels au taux variant de 3% à 200% fixé par voie réglementaire peuvent être appliqués en application d’une mesure de sauvegarde ou d’une mesure anti-dumping ou d’une mesure compensatoire provisoire ou définitive aux opérations d’importation de marchandises mises à la consommation à Madagascar.
Le taux de droit additionnel ainsi que les produits concernés seront déterminés à travers une enquête menée par l’autorité nationale chargé des mesures correctives commerciales conformément aux accords de l’Organisation Mondiale du Commerce (OMC) et aux accords commerciaux auxquels Madagascar a adhéré ainsi que les règlementations nationales y afférentes.
Les règles d’assiettes de liquidation, de recouvrement et de contentieux applicable en matière de droit des douanes sont étendues au droit additionnel ».