Après la détermination positive des enquêtes, la mesure de sauvegarde sur les importations de farine suivante est mise en place :

Mesure de sauvegarde sous la forme de droit additionnel au droit de douane ad valorem au taux de 12% de la valeur CAF, mise en place le 24 Octobre 2023 pour une durée de 4 ans. Elle concerne le code SH 11010000.

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