Après la détermination positive des enquêtes, les mesures de sauvegardes suivantes sont mises en place :

Mesure de sauvegarde sous la forme de contingent tarifaire dont un contingent (quota) de 10.000 tonnes et d’un droit additionnel au droit de douane de 30 % hors contingent sur les importations de pâtes alimentaires, mise en place le 01 août 2019 pour une durée de 4 ans. Elle concerne les codes SH 19021100, 19021900, 19022000 et 19023000.

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